Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées par C&C Solutions : gestion administrative, préparation et organisation des pièces comptables, gestion prévisionnelle et exécution de formalités d’entreprise en qualité de mandataire.
Périmètre d’intervention
C&C Solutions n’exerce ni la profession d’expert-comptable au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ni une activité de consultation juridique ou de rédaction d’actes au sens de la loi du 31 décembre 1971. Les prestations de formalités sont des actes matériels d’exécution accomplis sur instruction du client, à partir des décisions que celui-ci a prises. Les frais avancés pour le compte du client (annonce légale, greffe) lui sont refacturés à l’euro près, sur justificatif.
Commande et périmètre
Chaque mission fait l’objet d’une proposition précisant le périmètre, le volume estimé, le tarif et les modalités. La commande est formée par l’acceptation écrite de cette proposition.
Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes. Sauf forfait indiqué, le temps est suivi au réel et un relevé est transmis. Tout dépassement prévisible est signalé avant réalisation.
Paiement
Les factures sont payables à la date indiquée. Tout retard peut entraîner les pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux professionnels.
Durée et résiliation
Les prestations mensuelles sont sans engagement de durée, avec un préavis d’un mois, sauf disposition différente dans la proposition acceptée.
Obligations du client
Le client transmet les informations et documents complets dans les délais utiles et reste responsable de leur exactitude. Il conserve la responsabilité de ses décisions et obligations déclaratives.
Limites de la mission
C&C Solutions ne réalise aucune tenue comptable, certification, déclaration relevant d’une profession réglementée ni établissement de comptes annuels. Ces travaux relèvent notamment de l’expert-comptable.
Confidentialité
Les informations reçues sont traitées comme confidentielles. Les accès sont limités à ce qui est nécessaire à la mission.
Droit applicable
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève du droit français et des juridictions compétentes.